Publié le 24 Juin 2024

La loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement représente une réponse décisive à la crise du logement indigne en France. Son adoption marque une étape cruciale dans la lutte contre ce fléau, avec pour objectifs principaux la prévention de la dégradation de l’habitat, l’accélération de la réhabilitation des logements dégradés et la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil qui exploitent la précarité résidentielle.

Promulguée et publiée au Journal officiel le 9 avril 2024, cette loi a été élaborée suite à une analyse approfondie et à des échanges enrichissants entre les parlementaires. Initialement composée de 17 articles, elle a été sensiblement étoffée pour atteindre un total de 59 articles, reflétant ainsi la complexité et l’ampleur des défis à relever dans le domaine de l’habitat.

L’une des avancées majeures de cette loi réside dans son approche proactive pour anticiper la dégradation des immeubles. En élargissant le champ des travaux éligibles à une opération de restauration immobilière (ORI) et en introduisant une nouvelle procédure d’expropriation pour les immeubles dégradés, mais récupérables, elle vise à agir en amont pour prévenir les situations d’urgence.

Parallèlement, la loi renforce les dispositifs visant à accélérer la réhabilitation des logements dégradés. Elle prévoit notamment une procédure de scission judiciaire des copropriétés en redressement, ainsi qu’un renforcement de la procédure d’expropriation des immeubles insalubres, afin d’assurer une gestion efficace des biens immobiliers en détresse.

En matière de lutte contre les marchands de sommeil, la loi adopte une approche ferme en renforçant les sanctions pénales et en permettant aux collectivités locales de récupérer les biens confisqués pour les transformer en logements sociaux, contribuant ainsi à assainir le marché locatif.

Enfin, la loi intègre des mesures visant à sécuriser les colocations à baux multiples en appliquant des normes de décence au logement dans son ensemble, et non à chaque locataire individuel, permettant ainsi aux maires de mieux contrôler les conditions de vie des résidents.

Dans son ensemble, cette loi témoigne de l’engagement résolu du gouvernement à améliorer les conditions de logement des citoyens et à lutter contre les pratiques abusives dans le secteur immobilier, tout en posant les bases d’une gestion plus efficace et durable de l’habitat en France.